Bail commercial modèle : guide complet 2026
En tant qu'avocate fiscaliste intervenant régulièrement sur la structuration juridique des entreprises, je constate que le
Index éditorial de ccl-avocat.fr. 37 articles publiés, mis à jour le 11 April 2026.
En tant qu'avocate fiscaliste intervenant régulièrement sur la structuration juridique des entreprises, je constate que le
Ce guide détaille la procédure complète de renouvellement, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les stratégies pour protéger vos intérêts en 2026. Que vous soyez locataire souhaitant préserver votre emplacement ou bailleur envisagean
En tant qu'avocate fiscaliste, je reçois régulièrement des auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre fin à leur activité sans commettre d'erreur. Que la décision résulte d'un changement de projet professionnel, d'un passage en société ou simplement d'
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de
Ce guide vous présente l'ensemble des règles applicables au bail commercial en 2026, des conditions d'éligibilité jusqu'aux stratégies de négociation les plus efficaces.
En dix-huit ans de pratique en droit fiscal, j'ai accompagné des centaines d'entrepreneurs dans la création de leur activité, mais aussi, et c'est un sujet dont on parle beaucoup moins, dans sa
En dix-huit ans de pratique du droit fiscal, j'ai constaté que le
Le décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022, pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 1er), a instauré le
Détenir un bien immobilier directement ou via une simple SCI à l'IR présente des limites fiscales. L'association holding + SCI offre trois avantages supplémentaires :
En SARL, le défaut de convocation dans les formes prescrites est une cause de
Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend :
La prescription fiscale désigne le délai légal au-delà duquel l'administration fiscale perd le droit de procéder à un
La SAS offre une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts. Les clauses recommandées :
Le principe est simple : au lieu que chaque société du groupe dépose sa propre déclaration d'IS, la société tête de groupe (société mère intégrante) dépose une
La médiation présente un avantage majeur : la
La due diligence (littéralement "diligence raisonnable") désigne l'ensemble des vérifications qu'un acquéreur réalise avant de finaliser l'achat d'une entreprise. L'expression, issue du droit anglo-saxon, s'est impo
Le régime mère-fille est prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts. Son mécanisme est simple : lorsqu'une société mère reçoit des dividendes de sa filiale,
Depuis la loi LME de 2008, le capital social minimum des
Les honoraires d'un avocat fiscaliste sont librement fixés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Il n'existe pas de barème officiel. Cependant, les fourchettes constatées sur le marché en 2026 sont relativemen
La dissolution et la liquidation sont deux phases successives mais juridiquement distinctes :
L'audit fiscal préventif est un examen systématique de la situation fiscale d'une entreprise, réalisé par un
Lorsque le donataire cède les titres au même prix que leur valeur au jour de la donation, sa
L'augmentation de capital désigne l'opération par laquelle une société accroît son capital social, soit en émettant de nouvelles parts ou actions, soit en augmentant la valeur nominale des titres existants. El
La SARL présente trois avantages que la SAS ne peut pas offrir :
Le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires dans les SAS/SA) est un
C'est un point souvent méconnu mais décisif. L'avocat bénéficie d'un
Le montant des droits d'enregistrement dépend de la nature des titres cédés :
La SAS cumule plusieurs avantages décisifs par rapport aux autres formes juridiques :
Une holding est une société dont l'activité principale consiste à
Le terme "redressement fiscal" désigne dans le langage courant la
Le pacte Dutreil est un régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des titres de sociétés exercçant une activité industrielle, commercial
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) partagent un point commun essentiel : la responsabilité de l'associé est limit
Le droit français proposé quatre structures juridiques majeures pour les entrepreneurs souhaitant créer une société dotée de la personnalité morale. Chacune répond à des besoins spécifiques en matière de gouvernance, de fiscalité et de protection du
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'établit à
Le choix entre ces trois voies dépend de plusieurs facteurs : l'existence d'un repreneur familial, les besoins financiers du cédant, la structure juridique de l'entreprise et l'horizon temporel de la transmission. Un accompagnement en
Le contrôle fiscal désigne l'ensemble des procédures par lesquelles l'administration vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations fiscales d'une entreprise. Il vise à s'assurer que les impôts et taxes ont été correctement calculés et acquitt
L'avocat fiscaliste est un juriste titulaire du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) qui s'est spécialisé en droit fiscal. Sa formation, d'une durée minimale de