Ressources et articles — Ccl Avocat

Index éditorial de ccl-avocat.fr. 37 articles publiés, mis à jour le 11 April 2026.

Bail commercial modèle : guide complet 2026

En tant qu'avocate fiscaliste intervenant régulièrement sur la structuration juridique des entreprises, je constate que le

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Renouvellement du bail commercial : guide complet 2026

Ce guide détaille la procédure complète de renouvellement, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les stratégies pour protéger vos intérêts en 2026. Que vous soyez locataire souhaitant préserver votre emplacement ou bailleur envisagean

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Comment fermer son auto-entreprise

En tant qu'avocate fiscaliste, je reçois régulièrement des auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre fin à leur activité sans commettre d'erreur. Que la décision résulte d'un changement de projet professionnel, d'un passage en société ou simplement d'

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Bail commercial résiliation : guide complet 2026

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de

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Bail commercial 369 : guide complet 2026

Ce guide vous présente l'ensemble des règles applicables au bail commercial en 2026, des conditions d'éligibilité jusqu'aux stratégies de négociation les plus efficaces.

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Fermer une auto entreprise : guide complet 2026

En dix-huit ans de pratique en droit fiscal, j'ai accompagné des centaines d'entrepreneurs dans la création de leur activité, mais aussi, et c'est un sujet dont on parle beaucoup moins, dans sa

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Compte courant d'associé : régime fiscal et bonnes pratiques

En dix-huit ans de pratique du droit fiscal, j'ai constaté que le

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Immatriculation au RCS : procédure étape par étape (guide 2026)

Le décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022, pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 1er), a instauré le

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Montage holding SCI : optimiser la gestion immobilière (guide 2026)

Détenir un bien immobilier directement ou via une simple SCI à l'IR présente des limites fiscales. L'association holding + SCI offre trois avantages supplémentaires :

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Assemblée générale : convocation, quorum et votes (guide 2026)

En SARL, le défaut de convocation dans les formes prescrites est une cause de

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Cession de fonds de commerce : procédure et fiscalité (guide 2026)

Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend :

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Prescription fiscale : délais et exceptions (guide 2026)

La prescription fiscale désigne le délai légal au-delà duquel l'administration fiscale perd le droit de procéder à un

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Rédaction des statuts : les clauses indispensables (guide 2026)

La SAS offre une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts. Les clauses recommandées :

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Intégration fiscale : consolider les résultats de vos sociétés (guide 2026)

Le principe est simple : au lieu que chaque société du groupe dépose sa propre déclaration d'IS, la société tête de groupe (société mère intégrante) dépose une

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Conflit entre associés : solutions juridiques (guide 2026)

La médiation présente un avantage majeur : la

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Due diligence : audit avant acquisition d entreprise (guide 2026)

La due diligence (littéralement "diligence raisonnable") désigne l'ensemble des vérifications qu'un acquéreur réalise avant de finaliser l'achat d'une entreprise. L'expression, issue du droit anglo-saxon, s'est impo

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Régime mère-fille : conditions et avantages pour les groupes (guide 2026)

Le régime mère-fille est prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts. Son mécanisme est simple : lorsqu'une société mère reçoit des dividendes de sa filiale,

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Capital social : quel montant choisir ? (guide 2026)

Depuis la loi LME de 2008, le capital social minimum des

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Combien coûte un avocat fiscaliste ? Barème des honoraires 2026

Les honoraires d'un avocat fiscaliste sont librement fixés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Il n'existe pas de barème officiel. Cependant, les fourchettes constatées sur le marché en 2026 sont relativemen

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Dissolution et liquidation de société : procédure complète 2026

La dissolution et la liquidation sont deux phases successives mais juridiquement distinctes :

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Audit fiscal préventif : préparer son entreprise (guide 2026)

L'audit fiscal préventif est un examen systématique de la situation fiscale d'une entreprise, réalisé par un

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Donation-cession : mécanisme et avantages fiscaux (guide 2026)

Lorsque le donataire cède les titres au même prix que leur valeur au jour de la donation, sa

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Augmentation de capital : modalités et formalités (guide 2026)

L'augmentation de capital désigne l'opération par laquelle une société accroît son capital social, soit en émettant de nouvelles parts ou actions, soit en augmentant la valeur nominale des titres existants. El

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Créer une SARL : guide complet des formalités 2026

La SARL présente trois avantages que la SAS ne peut pas offrir :

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Pacte d'associés : clauses essentielles et rédaction (guide 2026)

Le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires dans les SAS/SA) est un

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Avocat fiscaliste ou expert-comptable : qui choisir ?

C'est un point souvent méconnu mais décisif. L'avocat bénéficie d'un

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Cession de parts sociales : droits d'enregistrement et procédure 2026

Le montant des droits d'enregistrement dépend de la nature des titres cédés :

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Créer une SAS : démarches, statuts et coût (guide 2026)

La SAS cumule plusieurs avantages décisifs par rapport aux autres formes juridiques :

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Créer une holding : avantages fiscaux et montage juridique (guide 2026)

Une holding est une société dont l'activité principale consiste à

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Redressement fiscal : procédure, contestation et recours (guide 2026)

Le terme "redressement fiscal" désigne dans le langage courant la

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Pacte Dutreil 2026 : exonération 75%, conditions et calcul

Le pacte Dutreil est un régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) portant sur des titres de sociétés exercçant une activité industrielle, commercial

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SASU ou SARL : quel statut pour payer moins de charges sociales ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) partagent un point commun essentiel : la responsabilité de l'associé est limit

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Création d'entreprise : quel statut juridique choisir en 2026 ?

Le droit français proposé quatre structures juridiques majeures pour les entrepreneurs souhaitant créer une société dotée de la personnalité morale. Chacune répond à des besoins spécifiques en matière de gouvernance, de fiscalité et de protection du

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Optimisation fiscale en entreprise : 10 stratégies légales en 2026

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'établit à

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Transmission d'entreprise : guide complet 2026 (cession, donation, Dutreil)

Le choix entre ces trois voies dépend de plusieurs facteurs : l'existence d'un repreneur familial, les besoins financiers du cédant, la structure juridique de l'entreprise et l'horizon temporel de la transmission. Un accompagnement en

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Contrôle fiscal en entreprise : déroulement, droits et recours (guide 2026)

Le contrôle fiscal désigne l'ensemble des procédures par lesquelles l'administration vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations fiscales d'une entreprise. Il vise à s'assurer que les impôts et taxes ont été correctement calculés et acquitt

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Avocat fiscaliste : rôle, missions et tarifs (guide complet 2026)

L'avocat fiscaliste est un juriste titulaire du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) qui s'est spécialisé en droit fiscal. Sa formation, d'une durée minimale de

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